Politique en matière de vie privée

AXA ASSISTANCE respecte votre vie privée et s’assure que toutes vos données personnelles sont traitées conformément aux meilleures pratiques en matière de confidentialité et à la législation en matière de données à caractère personnel, notamment le règlement général sur la protection des données (n°2016/679) ci-après RGPD.

Le présent document constitue la politique en matière de traitement des données à caractère personnel, applicable à l’utilisation du site web.

MISE A JOUR DE LA PRESENTE POLITIQUE

AXA ASSISTANCE peut mettre à jour cette Politique en réponse à des changements juridiques, techniques ou commerciaux. Lors des mises à jour, AXA ASSISTANCE prendra les mesures appropriées pour vous en informer, au regard de l'importance de ces changements. Lorsque cela est requis par la loi, AXA ASSISTANCE sollicitera votre consentement pour toute modification importante des traitements de vos données à caractère personnel. Cette Politique a été mise à jour pour la dernière fois le 04 SEPTEMBRE 2024.

MENTIONS LÉGALES – RESPONSABLE DU TRAITEMENT

SA INTER PARTNER ASSISTANCE
Membre du Groupe AXA ASSISTANCE
Siège social : Boulevard du Régent 7, 1000 Bruxelles
Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0415.591.055, RPM Bruxelles Entreprise d’assurance agréée sous le code 0487
(ci-après dénommée « AXA ASSISTANCE »).

DEFINITIONS

L’Editeur attire l’attention des Utilisateurs de son site sur les points ci-après :

  • « AXA ASSISTANCE » désigne la SA INTER PARTNER ASSISTANCE, décrite ci-dessus ;
  • « Données » désigne les données à caractère personnelle ;
  • « Editeur » désigne AXA ASSISTANCE ;
  • « Législation » désigne les législations et réglementations belges, européennes et internationales, relatives à la protection de la vie privée et au traitement des données personnelles, notamment le RGPD et les lois et arrêtés belges qui complètent ce Règlement ;
  • « Responsable du Traitement » désigne le responsable du traitement au sens donné par le RGPD ; le responsable du traitement est AXA ASSISTANCE ;
  • « RGPD » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
  • « Sous-traitant » désigne le sous-traitant, au sens donné par le RGPD ;
  • « Utilisateur » désigne toute personne utilisant l’Application mobile ;
  • « Vous » ou « Bénéficiaire » désignent le bénéficiaire des prestations d’assistance (telles que définies dans les conditions contractuelles de votre contrat ou de votre police), qui accède, consulte, utilise l’Application mobile pour la mise en œuvre des Prestations d’assistance.

FINALITE DU TRAITEMENT

Les données à caractère personnel que vous communiquez à AXA ASSISTANCE via le site Web peuvent être traitées par celle-ci pour les finalités suivantes :

  • La fourniture des services d’assistance,
  • La gestion et l’exécution du contrat ou de la police d’assurance conclue avec AXA ASSISTANCE,
  • Le développement, la gestion, l’adaptation et la mise à jour du site web et/ou de ses fonctionnalités,
  • L’analyse (en ce compris l’analyse technique ou statistique) des usages du site web et/ou de ses fonctionnalités et des connexions au site web,
  • La gestion du fichier des personnes,
  • Le service à la clientèle,
  • La détection, prévention et lutte contre la fraude,
  • La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,
  • La surveillance du portefeuille,
  • Le respect des législations applicables (fiscales, sociales, comptables, etc.) aux services d’assistance prévus par votre contrat ou votre police d’assurance,
  • Les études statistiques.

Dans la mesure où la communication des données à caractère personnel est nécessaire pour permettre de réaliser les finalités énumérées ci-dessus, les données à caractère personnel peuvent être communiquées à d’autres entreprises membres du Groupe AXA, à des entreprises et/ou à des personnes en relation avec celles-ci (avocats, experts, médecins conseils, réassureurs, co-assureurs, intermédiaires d’assurances, prestataires de services, autres entreprises d’assurances, représentants, bureau de suivi de la tarification, bureaux de règlement de sinistres, Datassur).

Ces données peuvent également être communiquées aux autorités de contrôle, aux services publics compétents ainsi qu’à tout autre organisme public ou privé avec lequel AXA ASSISTANCE peut être amenée à échanger des données à caractère personnel conformément à la législation applicable.

DONNEES TRAITEES

En fonction du type de couvertures ou de services offerts par AXA ASSISTANCE, les données à caractère personnel qui peuvent être traitées par AXA ASSISTANCE sont les suivantes :

  • Les données d’identification (nom, prénom, date de naissance, etc.),
  • Les données de contact (adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphone, etc.),
  • La composition de famille et le statut marital (nombre d’enfants, identités du conjoint ou du partenaire, identité des membres de la famille vivants sous le même toit, etc.),
  • Les données commerciales (numéro de contrat ou de police, numéro de TVA, etc.),
  • Les données bancaires et financières (compte bancaire, institution bancaire, etc.),
  • Les données relatives à la santé (certificats et rapports médicaux, factures, etc.),
  • Les autres données personnelles nécessaires à la fourniture de la garantie souscrite ou à souscrire auprès d’AXA ASSISTANCE.

AXA ASSISTANCE ne récolte et ne traite vos données que dans la mesure où celles-ci sont nécessaires afin de réaliser les finalités de traitement qu’elle poursuit.

BASES LEGALES DU TRAITEMENT

AXA ASSISTANCE traite vos Données Personnelles en se fondant sur les bases légales suivantes :

  • L’exécution de votre contrat ou de votre police d’assurance ainsi que des conditions générales d’utilisation de l’Application mobile : en vue de vous fournir les prestations d’assistance, de gérer ou d’exécuter votre contrat ou votre police, de gérer l’Application mobile,
  • La poursuite des intérêts légitimes d’AXA ASSISTANCE : en vue de gérer l’Application mobile, de procéder aux analyses techniques ou statistiques, en vue de gérer la relation avec l’assuré, le Bénéficiaire ou l’Utilisateur, en vue de détecter, prévenir et lutter contre les fraudes, en vue de surveiller son portefeuille,
  • L’exécution d’obligation légale et réglementaire : en vue de respecter et d’appliquer les législations applicables (fiscales, sociales, comptables, etc.) aux services d’assistance prévus par votre contrat ou votre police d’assurance.

Les Données Personnelles qu’AXA ASSISTANCE vous demande de fournir sont nécessaires à la bonne utilisation de l’Application mobile et des services d’assistance liés. Ne pas fournir ces données peut rendre impossible ou difficile la conclusion ou la bonne utilisation de l’Application mobile, de ses fonctionnalités et/ou des services d’assistance liés.

TRAITEMENT DES DONNEES RELATIVES A LA SANTE

Lorsque votre contrat ou votre police entraîne le traitement de données relatives à votre santé, AXA ASSISTANCE garantit le respect des règles spécifiques applicables à ce type de traitement, en prenant toutes les mesures techniques et organisationnelles requises à cette fin.

  • Le traitement de ces données n’est réalisé que sur la base du consentement exprès de la personne concernée ou, lorsqu’elle est physiquement ou juridiquement incapable de donner son consentement, en vue de préserver les intérêts vitaux de celle-ci.
  • Le traitement de ces données est effectué sous la surveillance de médecins (médecins-conseils), soumis au secret médical, ainsi que par des collaborateurs d’AXA ASSISTANCE spécialement désignés à cette fin.
  • Les certificats médicaux et les autres documents reprenant ces données, qui sont nécessaires à la négociation, à la conclusion ou à l’exécution du contrat, en ce compris la gestion des sinistres, ne sont traités que par des gestionnaires spécialement habilités et soumis à une confidentialité renforcée sous la surveillance de médecins-conseils. Seules les données relatives à l’état de santé actuel des personnes concernées et qui sont strictement pertinentes eu égard au risque pour lequel ces documents ont été établis sont traitées.
  • Le transfert de ces données n’est effectué que dans la mesure où il s’avère nécessaire et où les destinataires présentent les garanties suffisantes pour assurer le respect des règles spécifiques à leur traitement.

NECESSITE DE FOURNIR LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel relatives à la personne concernée qu’AXA ASSISTANCE demande de fournir sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat d’assurance. Ne pas fournir ces données peut rendre impossible la conclusion ou la bonne exécution du contrat d’assurance.

TRANSFERT DES DONNÉES

Dans la mesure où la communication des données à caractère personnel est nécessaire pour permettre de réaliser les finalités énumérées ci-dessus, AXA ASSISTANCE peut transférer vos Données Personnelles à d’autres personnes, qu’il s’agisse des autres entreprises du Groupe AXA ou de tiers à d’autres entreprises membres du Groupe AXA, à des entreprises et/ou à des personnes en relation avec celles-ci (prestataires de services d’assistance, avocats, experts, médecins conseils, réassureurs, co-assureurs, intermédiaires d’assurances, prestataires de services, autres entreprises d’assurances, représentants, bureau de suivi de la tarification, bureaux de règlement de sinistres, Datassur). Les autres entreprises du Groupe AXA, les entreprises et/ou les personnes en relation avec celles-ci auxquelles les Données Personnelles sont communiquées, peuvent être situées aussi bien dans l’Union Européenne qu’en dehors.

En cas de transferts de données à caractère personnel à des tiers situés en dehors de l’Union Européenne, AXA ASSISTANCE se conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de tels transferts. Elle assure, notamment, un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel ainsi transférées sur la base des mécanismes alternatifs mis en place par la Commission européenne, tels les clauses contractuelles standard, ou encore les règles d’entreprise contraignantes du Groupe AXA en cas de transferts intragroupe (Mon. B. 6/10/2014, p. 78547).

CONSERVATION DES DONNÉES

AXA ASSISTANCE conserve les données à caractère personnel collectées relatives au contrat d’assurance pendant toute la durée de la relation contractuelle ou de la gestion des dossiers sinistres, avec mise à jour de celles-ci chaque fois que les circonstances l'exigent, prolongée du délai légal de conservation ou du délai de prescription de manière à pouvoir faire face aux demandes ou aux éventuels recours qui seraient engagés après la fin de la relation contractuelle ou après la clôture du dossier sinistre.

AXA ASSISTANCE s’engage à garder vos Données Personnelles de manière sécurisée, confidentielle, exacte pendant la période d’utilisation autorisée par les présentes. Au terme de la période de conservation, vos Données Personnelles seront rendues anonymes ou détruites.

CONFIDENTIALITÉ

AXA ASSISTANCE a pris toutes les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité des Données Personnelles et afin de se prémunir contre tout accès non autorisé, toute mauvaise utilisation, modification ou suppression de celles-ci. A cette fin, AXA ASSISTANCE suit les standards de sécurité et de continuité de service et évalue régulièrement le niveau de sécurité de ses processus, systèmes et applications ainsi que ceux de ses partenaires.

DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Vous avez le droit :

  • D'obtenir d’AXA ASSISTANCE la confirmation que des Données Personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, d’accéder à ces données,
  • De faire rectifier et, le cas échéant, de faire compléter vos Données Personnelles qui sont inexactes ou incomplètes,
  • De faire effacer vos Données Personnelles dans certaines circonstances,
  • De faire limiter le traitement de vos Données Personnelles dans certaines circonstances,
  • De vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos Données Personnelles, fondé sur les intérêts légitimes d’AXA ASSISTANCE. AXA ASSISTANCE ne traite plus les Données Personnelles, à moins qu'elle ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée,
  • De vous opposer au traitement de vos Données Personnelles à des fins de marketing direct, y compris au profilage effectué à des fins de marketing direct,
  • De ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative ; toutefois, si ce traitement automatisé est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, vous avez le droit d'obtenir une intervention humaine de la part d’AXA ASSISTANCE, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision d’AXA ASSISTANCE,
  • De recevoir vos Données Personnelles fournies à AXA ASSISTANCE, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ; de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, lorsque (i) le traitement de vos Données Personnelles est fondé sur son consentement ou pour les besoins de l’exécution d’un contrat et (ii) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés ; et d'obtenir que vos Données Personnelles soient transmises directement d’AXA ASSISTANCE à un responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible,
  • De retirer votre consentement à tout moment, sans préjudice des traitements effectués de manière licite avant le retrait de celui-ci, lorsque le traitement de vos Données Personnelles est fondé sur son consentement.

CONTACTER AXA ASSISTANCE

Vous pouvez contacter AXA ASSISTANCE pour exercer vos droits aux adresses suivantes. Votre demande doit être accompagnée d'une photocopie recto verso de la carte d'identité (ou de tout document d’identité) :

Par courrier postal :
Data Protection Officer Inter Inter Partner Assistance S.A.
Boulevard du Régent 7
1000 Bruxelles

Par courrier électronique :
dpo.BNL@axa-assistance.com

AXA ASSISTANCE traitera les demandes dans les délais prévus par la loi. Sauf demande manifestement infondée ou excessive, aucun paiement ne sera exigé pour le traitement de ses demandes.

INTRODUIRE UNE PLAINTE

Si vous estimez qu’AXA ASSISTANCE ne respecte pas la règlementation en la matière, vous êtes invité.e à consulter AXA ASSISTANCE en priorité. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles à l’adresse suivante :

AUTORITE DE PROTECTION DE DONNEES
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles
Tél. +32 2 274 48 00
Email : contact@apd-gba.be

Vous pouvez également déposer une plainte auprès du tribunal de première instance de votre domicile.

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