Regroupement familial : comment faire venir sa famille en France ?

Il n’est facile pour personne d’être séparé de ses proches. C’est pourquoi le regroupement familial permet à un étranger ayant un titre de séjour en France d’être rejoint légalement par certains membres de sa famille restés à l’étranger. À condition de respecter les critères établis par la législation française.

Découvrez notre mode d’emploi pour connaître la procédure à suivre pour faire une demande de regroupement familial en France.

Qui peut demander un regroupement familial en France ?

La demande de regroupement familial en France peut être faite par une personne étrangère, non européenne et titulaire d’un titre de séjour en France qui souhaite que son époux/épouse et ses enfants mineurs la rejoignent.

Quelles conditions doit remplir le demandeur de regroupement familial ?

Le demandeur doit :

1 - Résider en France depuis au moins 18 mois, ou depuis au moins 12 mois pour les demandeurs algériens.

2 - Détenir un titre de séjour temporaire d’une durée de validité d’au moins un an.

• carte de séjour temporaire ou pluriannuelle (avec mention salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, etc.).
• carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée en France) de 10 ans.
• certificat de résidence algérien d’une durée de validité d’au moins 1 an.
• récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres.

3 - Justifier de ressources mensuelles minimum* et suffisantes pour garantir l’accueil de sa famille.

• pour une famille de 2 ou 3 personnes : une moyenne de 1.219 € nets mensuels sur les 12 derniers mois précédant la demande.
• pour une famille de 4 ou 5 personnes : une moyenne de 1.322 € nets mensuels sur les 12 derniers mois précédant la demande.
• pour une famille de plus de 6 personnes : une moyenne de 1.442,56 € nets mensuels sur les 12 derniers mois précédant la demande.
• pour un demandeur algérien : des ressources stables, égales ou supérieures au Smic net mensuel (soit 1.219 € en 2020).
• aucune condition de ressources n’est exigée pour un demandeur bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
• aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur est âgé de plus de 65 ans, résidant en France depuis au moins 25 ans et demandant le regroupement familial pour son conjoint s’il justifie d'une durée de mariage d'au moins 10 ans Important : sont exclues du calcul les ressources provenant de prestations sociales/familiales (RSA, ASPA, ASS, AER, etc.).

*chiffres 2020 fournis par le site officiel de l’administration française

4 - Justifier d’un logement qui respecte plusieurs critères : normes de sécurité et d’hygiène et une surface habitable déterminée en fonction du nombre de personnes et de la zone géographique où il se trouve.

À titre d’exemple, si vous habitez en zone A ou A bis, votre logement doit occuper une superficie minimale de 32m² pour loger 3 personnes. Pour connaître la zone qui vous concerne, vous pouvez utiliser cet outil : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc.

À SAVOIR :

• si vous êtes Algérien et titulaire d’un certificat de résidence d'1 an avec la mention "scientifique", vous pouvez faire venir votre conjoint étranger en France en faisant une de demande de procédure "famille accompagnante".
• si vous avez une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent", vous pouvez faire venir votre famille étrangère en faisant une demande de procédure "famille accompagnante".
• si vous avez le statut de réfugié, d’apatride ou de protégé subsidiaire et que vous souhaitez faire venir votre famille de nationalité étrangère, vous pouvez faire une demande de "réunification familiale".

Quelles conditions doit remplir la famille arrivante ?

1 - La famille doit résider à l’étranger lors de la demande du regroupement familial en France. Il existe quelques cas exceptionnels permettant un regroupement sur place.

2 - Sont concernées les personnes suivantes :

• l’époux ou l’épouse (légalement marié) : il ou elle doit être majeur(e). Le concubinage et le PACS sont exclus
• les enfants mineurs (moins de 18 ans)* : ils peuvent être issus du couple (avec une filiation légalement établie ou avoir été adoptés officiellement ou recueillis par kafala) ou issus d’un précédent mariage de l’un des conjoints. L’autorité parentale doit avoir été obtenue suite à une décision judiciaire.

*L'âge de l'époux(se) et des enfants est pris en considération à la date du dépôt de la demande de regroupement.

3 - L’époux/épouse et les enfants du demandeur ne doivent pas représenter une menace à la santé et à l’ordre public en France.

4 - Tous les membres de la famille doivent arriver ensemble en France. Cependant dans certains cas, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement accordée dans l'intérêt des enfants.

À SAVOIR :

• les ascendants (parents, grands-parents) du demandeur ne peuvent pas bénéficier de la procédure de regroupement familial.
• le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour un autre époux, s'il réside déjà en France avec un premier époux.

Quelles sont les démarches pour faire une demande de regroupement familial en France ?

1 - En tant que demandeur, vous devez remplir le formulaire cerfa n°11436*05 téléchargeable sur internet.

2 - Vous devez joindre à votre dossier des pièces justificatives qui dépendent de votre situation. La liste de ces documents est consultable sur le site de l’OFFI (Office français de l’immigration et de l’intégration).

IMPORTANT ! Chaque document d’état civil dans la langue d’origine doit être accompagné d’une traduction en français effectuée par un traducteur assermenté ou certifié par l’autorité consulaire française

3 - Un fois le formulaire rempli et les pièces justificatives rassemblées, vous devez adresser par voie postale uniquement votre dossier complet à la Direction territoriale de l’OFFI dont vous dépendez.

Il est conseillé de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Comment se déroule la procédure de regroupement familial en France après l’envoi du dossier de demande ?

1 - Si votre dossier de demande ne relève pas du regroupement familial : la direction territoriale de l’OFII vous retournera l’ensemble de votre dossier sans le traiter.

2 - Si votre demande de regroupement familial est recevable mais le dossier est incomplet : la direction territoriale de l’OFII vous adressera un courrier listant les pièces manquantes et vous communiquera un délai pour lui retourner les pièces demandées afin que votre dossier soit traité.

3 - Si votre demande est recevable et votre dossier complet :

• Le Préfet du département de votre domicile en est informé par l'OFII afin que des enquêtes sur votre logement et vos conditions de ressources soient réalisées par le maire de votre commune de résidence ou par l’OFII.
• Parallèlement, une attestation portant la date du dépôt vous sera adressée par courrier avec la liste des membres de votre famille concernés par votre demande de regroupement familial.
• Vous devez transmettre cette attestation ainsi que les pièces d’état civil nécessaires aux membres de votre famille afin que chacun d’eux fasse une demande de visa France auprès des services consulaires français du lieu de leur résidence.
• Les résultats des enquêtes sont transmis au Préfet qui accepte ou refuse votre demande de regroupement familial. Sa décision vous sera notifiée dans un délai de 6 mois (à compter de la date de réception du dossier complet à l'OFII).
• Si la décision de Préfet est favorable, elle est transmise soit au consulat de France compétent soit à la représentation de l’OFII si votre famille réside dans un pays où cet Office a une représentation (Arménie, Cameroun, Mali, Maroc, Roumanie, Sénégal, Tunisie, Turquie).
• Les membres de votre famille disposeront alors d’un délai maximum de 3 mois après la délivrance du visa pour entrer en France.

À SAVOIR : selon le pays de résidence des membres de votre famille, il leur sera demandé de passer une visite médicale soit sur place soit à leur arrivée en France.

Quel type de titre de séjour sera délivré à votre famille ?

1 - Si vous êtes ressortissant d’un pays hors Maghreb et Afrique subsaharienne * : votre conjoint disposera d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS). Après un an de séjour, il/elle doit demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an).

Les enfants mineurs entreront avec un visa portant la mention "regroupement familial". Ils n'ont pas besoin de titre de séjour. Une fois majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler), ils devront demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an).

2 - Si vous êtes ressortissant d’un pays du Maghreb (Maroc, Tunisie) ou d’Afrique subsaharienne : votre conjoint recevra un VLS/TS pour entrer en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de séjour et les enfants mineurs entreront avec un visa mention "regroupement familial".

Les membres de votre famille peuvent obtenir le même titre de séjour que vous :

• si vous êtes titulaire d’une carte de séjour temporaire valable 1 an : votre conjoint et les enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) devront demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an et renouvelable).
• si vous êtes titulaire d’une carte de résident valable 10 ans, votre conjoint et les enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) devront demander une carte de résident (valable 10 ans et renouvelable).

3 - Si vous êtes ressortissant algérien : les membres de votre famille recevront un visa avec mention "regroupement familial" pour entrer en France. Munis de ce visa, votre conjoint et vos enfants devenus majeurs devront se présenter en préfecture pour solliciter un certificat de résidence. Il sera de la même durée que celui que vous possédez (1 ou 10 ans) et portera la mention "vie privée et familiale".

*Afrique Subsaharienne : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République centrafricaine, Congo (Brazzaville), Côte d'Ivoire, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo.

IMPORTANT ! Les titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) devront obligatoirement le valider en ligne dans les 3 mois suivant leur arrivée en France. Si vous dépassez ce délai, vous serez en situation irrégulière sur le territoire français et ne pourrez plus traverser à nouveau les frontières de l’espace Schengen.

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Questions fréquentes sur le regroupment familial

Est-ce que je peux demander une procédure de regroupement familial pour que mes parents me rejoignent en France ?

Non. Les ascendants (parents, grands-parents) ne peuvent pas bénéficier du regroupement familial. Seuls l’époux/épouse et les enfants mineurs du demandeur sont concernés par cette procédure.

Combien de temps doit-on attendre avant d’obtenir une réponse concernant une demande de regroupement familial en France ?

Le délai maximal de réponse est de 6 mois à compter de la date d’enregistrement du dossier de demande. Si aucune réponse n’a été communiquée une fois ce délai passé, cela signifie que le refus de la demande est implicite.

Quels sont les recours si la demande de regroupement familial en France est refusée ?

Le demandeur peut contester cette décision en exerçant un recours administratif en s’adressant au Préfet et/ou au ministre de l’Intérieur ou en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Il dispose d’un délai de 2 mois à partir de la notification du refus de sa demande pour le faire.